Florence Nater

Dans le domaine de l'assurance maladie

... au niveau fédéral

Le système de l'assurance maladie dépend prioritairement de décisions fédérales. La création de la loi sur l'assurance maladie en 1996 a constitué un progrès indéniable en matière de solidarité dans le domaine de la santé. Mais ce système souffre aujourd'hui de nombreuses carences. En particulier dans sa gouvernance, laissée en mains des assurances maladies qui appréhendent la santé comme si elle était un marché comme un autre. Manque de transparence, réserves conséquentes, hausses des primes qui ne correspondent pas nécessairement à la hausse des coûts.... Le système doit impérativement être corrigé. C'est pourquoi je soutiens pleinement l'initiative du parti socialiste suisse visant un plafonnement des primes d'assurance maladie, actuellement en débat au Parlement. Sur un plan cantonal nous ne sommes pas restés inactifs pour tenter de corriger le système, puisque nous avons déposé une initiative parlementaire cantonale demandant une modification de la LAMal pour permettre aux cantons d'organiser des caisses cantonales d'assurance maladie. J'avais défendu cet objet pour le groupe socialiste. Vous trouvez le texte de cette proposition ici, ainsi que l'intervention faite en plénum en janvier 2020 : 19.159_InitiativeCM_InterventionGC.pdf

... sur un plan cantonal

Tant et aussi longtemps que nous sommes liés au système existant, nous devons agir pour que le primes d'assurance maladie n'étranglent pas les budgets des ménages aux revenus précaires ou modestes. Parce que la question du poids des primes d’assurance maladie pour les personnes et les familles qui ont des revenus modestes peut avoir des conséquences en cascade : sur le pouvoir d’achat, sur les risques d’endettement (un rapport sur le surendettement a montré, au-travers d'une statistique des services sociaux accompagnant des personnes en situation d’endettement, que 20 % des dettes répertoriées relèvent d’arriérés de primes d’assurance maladie et qu’il s’agit de la 2^ème cause d’endettement après les impôts). J'ai déposé en novembre 2018, pour le groupe socialiste, un postulat demandant justement d'étudier le lien entre primes d'assurance maladie, les subsides et l'endettement. Retrouvez le contenu de ce postulat ici, ainsi que le développement en plénum : 18.202_Primes_subsides_endettement_InterventionGC.pdf

Parmi les conséquences en cascade je pense aussi à celles sur la santé (celle des personnes qui sont en retard dans le paiement de leurs primes, qui n’ont plus accès au remboursement des prestations et qui, de ce fait, renoncent à se faire soigner ; ou encore à celles qui choisissent une franchise à Fr. 2'500.—pour réduire leur prime et qui renoncent aux soins quand elles en ont besoin, faute de moyens financiers).

Dans ce domaine, beaucoup de choses ont été déjà réalisées : je pense au lissage des effets de seuil quand les personnes sortent de l’aide sociale ou encore au renforcement de l’aide pour les familles. C’est évidemment très bien et nous devons poursuivre ces efforts, mais je suis convaincue, eu égard aux conséquences en cascade évoquées précédemment, que l’on doit en faire plus.

Mon engagement vise un renforcement de la politique des subsides dans l’intérêt des personnes (pour éviter les conséquences en cascade que j’ai étayées précédemment), mais aussi dans l’intérêt des finances publiques. Parce que je suis convaincue qu’à terme, avec un politique encore plus volontariste en amont, on peut réduire en aval les coûts de contentieux d’assurance maladie et les coûts liés aux poursuites.